Les présentes Terms of service et de ventes de nos services s'appliquent entre les services de la société Dedigroup LTD, ci-nommé Dedigroup LTD ou Dedipass (nom commercial) et toute personne inscrite à nos services ci-nommé le client.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'inscrire aux services Dedipass. L'Sign Up et les Logins aux services Dedipass équivaut à l'acceptation sans garantie des Terms of service et de ventes de Dedipass. Les Terms of service et de vente peuvent être modifiées sans préavis. Il est donc nécessaire de prendre connaissance fréquemment avant l'utilisation des services de Dedipass.
Dedipass : nom commercial utilisé pour désigner les services de micropaiement proposés par Dedigroup LTD
Client : éditeur du site ou service qui utilise les services de Dedipass
Utilisateur finaux : utilisateur des services appartenant a un client de Dedipass utilisant les solutions de paiements
Micropaiement : payement en ligne pour des montants ne dépassant pas plus que quelques euros et principalement dédié au service
Audiotel ou IVR : micropaiement en appelant un numéro surtaxé
SMS+ ou Premium SMS : micropaiement en envoyant un mot clé par SMS à un numéro surtaxé
Crédit : solde du compte Dedipass d'un client pouvant être payé sans délais au client
Crédit différé : solde du compte Dedipass d'un client en attente d'être payé par l'un des partenaires de Dedipass
Dedipass offres des solutions de micropaiement par SMS+, Audiotel, carte prépayée, carte bancaire, etc. Les utilisateurs finaux acquièrent un code d'accès vendu par Dedipass pouvant être utilisés sur les sites des clients.
Les clients touchent une rétribution définie selon les solutions et les pays de paiement lorsque des codes sont utilisés sur leur site.
L'utilisation des services de micropaiement Dedipass est soumise à l'Sign Up aux services et le renseignement des informations de la société pour une personne morale, des informations personnelles pour les personnes physiques et des informations concernant les sites des clients.
Le client doit mettre à jour les informations sur son espace client dès que celles-ci sont obsolètes, incomplètes ou erronées, dans le cas contraires, Dedipass pourra clôturer ou suspendre le compte sans donner droit à quelque reversement ou compensation au client.
Le client doit s’assurer que les services qu’ils proposent sont en accord avec les lois et les chartes déontologiques dans chacun des pays dans lequel il les propose.
Le client doit également s’assurer que ces contenus sont mis à jour, disponibles et assume seul la responsabilité éditorial du site notamment en ce qui concerne le droit des marques et des brevets et de la propriété intellectuelle.
Dedipass peut demander au client de lui fournir une numérisation d'un justificatif d'identité de l'éditeur ainsi que d'un justificatif de domicile.
Dedipass se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du client si les informations fournies sont incorrectes.
Lorsqu'un utilisateur final utilise un code sur le site du client, la commission est créditée sur le crédit du client. Les délais et intervalles de paiement des crédits sont définis par Dedipass.
Le crédit Dedipass peut être payé au client par virement bancaire ou par Paypal. Certaines solutions peuvent être assujetties à des frais.
Le crédit Dedipass est en EUR et les paiements sont effectués en EUR Hors Taxes.
Le crédit peut être bloqué ou saisi par Dedipass si l'utilisateur l'a obtenu de manière irrégulière, abusive, ou ayant pu avoir un préjudice sur Dedipass ou ce qui est associé.
Les commissions sont reversées lorsqu'un utilisateur final achète un code délivré par Dedipass et le saisi sur le site du client. Les commissions affichées dans le crédit ne sont qu'estimatives et peuvent être annulées jusqu'à 6 mois après la saisie du code dans le cas d'un code obtenu frauduleusement par l'utilisateur final. Si les commissions annulées sont avancées, elles peuvent être décréditées du crédit du client ou lui être réclamées.
Si le client saisi un code incorrect, celui-ci en est informé par un message sur le script Dedipass. La saisie d’un code erroné ne donne pas droit à une commision.
Seules les données de Dedipass pourront être prises en compte pour le calcul des commissions.
Il est obligatoire d'afficher les solutions de paiement à l'aide de la solution clé en main développée par Dedipass en HTML5 et Javascript. Il est interdit d'afficher directement les informations par le client sur son site, sauf mention contraire et écrite de Dedipass pour le client.
L’intégration des solutions Dedipass est à la charge et n’engage que la responsabilité du client, si le client rencontre un souci, il pourra toutefois se faire accompagner par Dedipass sans toutefois aucun obligation de résultat et en fonction des disponibilités.
Le client est le seul responsable du contenu de son site et Dedipass ne reconnait pas la qualité du contenu échangé contre un code acheté auprès de Dedipass.
Le client s'engage à ne pas vendre de biens matériels à l'aide des services Dedipass, sauf mention contraire et écrite de Dedipass pour le client, et s’interdit d'afficher les services Dedipass sur des sites allant à l'encontre des lois du Hong Kong ou des pays dans lequel il propose ses services.
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En cas de litige, Dedipass tentera de le régler à l'amiable avec le client.